Le dirigeant peut désormais protéger les informations relatives à son domicile personnel
Les dirigeants de sociétés peuvent dorénavant demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. Cette mesure vise à protéger les dirigeants contre les risques d’agressions physiques, de harcèlement ou de cyberattaques.
Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 permet aux dirigeants de sociétés d’occulter leur adresse personnelle sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS). Les dirigeants concernés sont les personnes physiques, représentants légaux de société, et les associés indéfiniment responsables de personnes morales (pour les SNC et les sociétés civiles). Ces personnes peuvent également demander la confidentialité de leur adresse personnelle sur des actes de l’entreprise (passés et futurs), ainsi que sur l’extrait K ou Kbis.
Cette demande s’effectue sur le guichet des formalités des entreprises. Elle est ensuite traitée par le greffier du tribunal de commerce dans un délai de 5 jours francs ouvrables après sa réception.
En cas de silence du greffier, il est possible de saisir de cette demande le juge commis à la surveillance du registre.
Concernant les entrepreneurs individuels, il est possible d’exercer son droit d’opposition à la publication de l’adresse de son établissement principal lorsque celle-ci se confond avec celle du domicile personnel. Cette demande s’effectue auprès de l’Insee.
