Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels
Un statut unique pour les entrepreneur individuels vient d'être créé.
Ce nouveau statut, créé par la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, consiste notamment à rendre le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel insaisissable par ses créanciers professionnels.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la CCI Paris Ile de France
