Nouveauté Infogreffe : un identifiant européen pour les Kbis
Les greffiers des tribunaux de commerce et Infogreffe intègrent désormais un nouvel identifiant sur l’ensemble des extraits Kbis délivrés :
l’EUID (European Unique Identifier).
L’extrait Kbis se modernise pour renforcer la fiabilité de l’information légale en Europe.
D’abord : c’est quoi un extrait Kbis ?
L’extrait Kbis est le document officiel qui prouve l’existence juridique d’une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Il contient toutes les informations légales obligatoires : identité de l’entreprise, numéro SIREN, dirigeant(s), activité déclarée, adresse, etc.
Cette référence permet les contrôles habituels tels que :
- la cohérence du numéro SIREN
- la confirmation de l’immatriculation au RCS
- la présence des mentions légales obligatoires
Source : Service-Public.fr – Fiche “Extrait Kbis” (service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21033).
C’est quoi l’EUID ?
L’EUID est un numéro unique valable dans toute l’Union européenne pour identifier une entreprise.
Il est composé de :
- un code pays
- un code de registre
- l’identifiant local (en France : le SIREN)
Il sert à harmoniser l’identification des sociétés dans tous les registres nationaux de l’UE, interconnectés via le système BRIS.
Pourquoi est-il ajouté au Kbis ?
Pour rendre le Kbis compatible avec le registre européen interconnecté et permettre une identification fiable dans n’importe quel pays de l’Union européenne.
À quoi ça sert concrètement ?
Désormais présent sur chaque extrait Kbis, l’EUID facilite :
- la recherche d’une entreprise dans un autre pays européen
- l’accès à des données certifiées (dirigeants, statuts, procédures)
- les contrôles de conformité (KYC)
- la sécurisation des opérations transfrontalières
- la lutte contre l’usurpation et la fraude documentaire
Qu’est-ce que ça change pour le Kbis ?
Le Kbis reste la référence officielle pour vérifier l’existence d’une entreprise et pour obtenir une information authentique et opposable. Désormais avec l’ajout de l’EUID, la vérification de son authenticité gagne un niveau supplémentaire et permet une vérification au niveau européen grâce au système BRIS.
